CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2022 Technipond
1 - Clause générale
Nos ventes et prestations sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Il ne peut y être dérogé que par écrit, par le biais de conditions particulières. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales.
2 - Offre
Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, rendement, condition d’utilisation, délai de livraison sont celles indiquées par le constructeur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part.
3 - Formation du contrat
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite et signée de notre part, et ce, sans considération du paiement éventuel d’un acompte. L’acceptation peut également résulter de l’expédition des produits. Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont définitives que si, à l’issue d’un délai de 15 jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre direction. En cours d’exécution de la mission confiée peuvent s’ajouter des prestations diverses et complémentaires non prévues par le devis initial et, le cas échéant, nécessaires à la parfaite exécution de la prestation ; leur exécution et/ou facturation sera liée à accord complémentaire du client. Toute confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que TECHNIPOND SAS se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat, sans indemnité, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison. Il est rappelé que, conformément à l’article 1134 du Code Civil, une commande acceptée par TECHNIPOND SAS est définitive et ne peut être annulée.
4 - Prix
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande et s’entendent, sauf stipulation contraire, en euros, hors taxes, au départ de notre dépôt. Ils seront majorés de la TVA, des frais de transport, ainsi que de toute autre taxe applicable au jour de la commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations exigibles en application des règlements français ou internationaux, sont à la charge de l’acquéreur. Nos tarifs sont réservés aux revendeurs et aux professionnels.
5 – Paiement
Les factures inférieures à 100 € sont payables à réception, net et sans escompte. Le règlement de ces factures s'effectue par chèque ou virement comptant. Les factures supérieures à 100 € sont payables au plus tard dans les 30 jours à compter de leur émission. Le règlement de ces factures s'effectue par LCR magnétique. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue au moment de l’encaissement effectif. Tous paiements sont portables et devront être effectués au siège du vendeur, tel qu’indiqué par le bon de commande dont un exemplaire reste entre les mains de l’acheteur. L'acheteur renonce à faire usage de la compensation telle que prévue par l’article 1289 du Code Civil.
6 – Retard ou défaut de paiement
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de TECHNIPOND SAS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de retard ou d’incident de paiement, TECHNIPOND SAS se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur, d’exiger des garanties supplémentaires, ou d’exiger des délais de paiement plus restrictifs, voir même d’exiger un paiement total de la commande avant expédition. Tel est le cas également en cas de modification dans la structure juridique du débiteur, ou en cas de changement de dirigeant TECHNIPOND SAS se réserve en outre le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans tous les cas, toute somme non payée en tout ou partie à l’échéance donnera lieu automatiquement et de plein droit à l’application de pénalités de retard au taux de 1% par mois. Les intérêts échus et dus pour une année entière donneront lieu à capitalisation et produiront eux-mêmes intérêt au taux précité. De plus, en cas de non-paiement à échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, est due de plein droit et sans notification préalable (en application de l’article D441-5 du Code du Commerce). En outre, à défaut de paiement par l’acheteur, malgré mise en demeure, TECHNIPOND SAS sera en droit de prétendre à une indemnité compensatrice forfaitaire de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 69 €, à titre de clause pénale. L’acheteur devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats ou d’officiers ministériels, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le retard ou le défaut de paiement. En cas de défaut de paiement de toute somme due à sa date d’exigibilité, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à TECHNIPOND SAS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus, même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si TECHNIPOND SAS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. La résolution sera également encourue dans les cas suivants : - si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions ; - en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur ; - en cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur - en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur ; - en cas de décès de l’acheteur ou de dissolution de son entreprise ; - en cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux. Dans toutes les hypothèses non prévues par l'article "Garantie", en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur (par ex. refus de prendre livraison ou annulation de la commande, etc.) l’acompte restera acquis à TECHNIPOND SAS à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que TECHNIPOND SAS ne préfère poursuivre en justice, soit l’exécution du contrat, soit sa résolution avec dommages et intérêts.
7 - Réserve de Propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires ou l’encaissement des lettres de change ou d’autres titres émis en représentation de ce prix par l’acheteur à l’échéance. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement de la marchandise, quelle qu’en soit la cause ou plus généralement au cas où nous aurions des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues, TECHNIPOND SAS pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. TECHNIPOND SAS peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. Outre les frais de revendication y compris les frais de transport, l’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. L’acheteur s’interdit en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance à revendre ces marchandises. En outre, il s’engage à communiquer à TECHNIPOND SAS, dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8 - Garantie
Nos prestations et biens vendus font l’objet des garanties légales habituelles. Notre responsabilité se limite toutefois au remplacement gratuit ou à la réparation, dans nos locaux, du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, après examen, à l’exclusion de toutes autres indemnités. Le retour du produit est à la charge du client. L’acheteur est invité à se conformer rigoureusement aux conditions d’utilisation ou de pose stipulées dans les notices d’utilisation que nous prenons le soin de joindre à tous nos envois et qui sont téléchargeables sur le site internet de TECHNIPOND SAS ou du fabricant. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un montage erroné, par une installation non conforme aux règles de l’art ou aux stipulations de la notice, par un entretien défectueux, par une utilisation anormale, par une modification du produit non prévue ni acceptée par TECHNIPOND SAS, ou par tout élément extérieur à TECHNIPOND SAS, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe «Réclamations ». Les échanges de pièces ou éventuellement leur remise en état au titre de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de toute garantie, le client doit aviser TECHNIPOND SAS, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux produits, et fournir toutes justifications, quant à la réalité de ceux-ci
9 - Livraisons, transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, au départ, non chargé. Les délais de livraison étant dépendants de nos fournisseurs, ils sont stipulés à titre purement indicatif, sans garantie. Aucune marchandise ne pourra être refusée pour retard et aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée pour cette cause. Les frais de port sont calculés sur la base de notre tarif, au départ de notre dépôt de Dossenheim-sur-Zinsel et à destination de l’adresse de livraison convenue. Le prix indiqué inclut les fournitures d'emballage et de protection.
10 – Réclamations
Conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce, il appartient au client de vérifier l’état de la marchandise et sa conformité au moment de la réception. En cas de pertes, avaries ou retards, l’acheteur doit exercer son recours contre les transporteurs responsables, par lettre recommandée au transporteur sous 72 heures, dont copie adressée à TECHNIPOND SAS. Les expéditions franco ou en port payé ne font pas dérogation à ces dernières conditions. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit, accompagnées du bon de livraison, dans les 7 jours calendaires à compter de la réception des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité à TECHNIPOND SAS pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sauf accord exprès de TECHNIPOND SAS. Le non-respect des délais précités entrainera le rejet automatique de toutes contestations et forclusion de toute demande.
11 - Retours
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article intitulé « Réclamations », l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix exclusif de TECHNIPOND SAS, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Tout retour de nos marchandises est subordonné à l’acceptation expresse, préalable et par écrit de TECHNIPOND SAS ou de l’un de ses représentants. Les frais de retour (transport, manutention, essai, etc.) sont à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par TECHNIPOND SAS entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, qui le seront sous la responsabilité et aux frais de l’acquéreur. Seuls les articles en bon état sont repris, à la valeur “tarif net achat hors taxes” en vigueur à la date de livraison, déduction faite des remises, à condition que les marchandises soient retournées en bon état, et dans leur emballage d’origine. TECHNIPOND SAS se réserve le droit d’opérer une décote si un reconditionnement du produit est nécessaire.
12 - Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués sans notre accord à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
13 - Catalogue et documentation
Les prix et renseignements techniques portés sur nos catalogues, tarifs, documentation et prospectus ne sont fournis qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils ne sauraient nous engager définitivement et TECHNIPOND SAS se réserve le droit de leur apporter toute modification.
14 – Force majeure
La responsabilité de la société TECHNIPOND SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
15 – Règlement des litiges
Tous différends, litiges ou contestations opposant le signataire des présentes à TECHNIPOND SAS relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort dont dépend le siège de la société TECHNIPOND SAS, et se résoudra par application du droit français.
16 – Dispositions générales
Pour toutes les stipulations, si l’une ou plusieurs des clauses se révélaient nulles ou non susceptibles d’exécution, la validité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ni compromise et aucune des parties ne pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts de ce fait. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les clauses en question par des clauses valables et susceptibles d’exécution aussi proche que possible de l’intention commune des parties. Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un avenant signé. Toute notification sera réputée avoir été valablement exécutée si elle a été adressée à l’adresse du siège de la société TECHNIPOND SAS, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais sont réputés commencer à courir à compter de la réception effective du courrier à TECHNIPOND SAS.